La SARL mécASTROnic tente de se conformer à la législation en terme de vente à distance et s'engage à respecter au mieux ses obligations dans le domaine. Les informations ci-dessous regroupent les points concernés.
Conditions Générales de Vente
1. Commandes :
Vous pouvez passer vos commandes par téléphone, fax, courrier ou email. Il n'y
a pas de montant minimal par commande (mais généralement aucun produit n'est
proposé à moins de 5 Euros TTC). Seule une commande écrite, acceptée et
signée par le futur client fait office de contrat qui n'engage mécASTROnic que
si elle ne comporte pas d'erreur ou d'anomalie dans la désignation et le prix
des produits. Le client qui passe commande accepte de fait toutes ces conditions
générales de vente. L'adresse de livraison doit permettre à mécASTROnic
d'identifier parfaitement le destinataire, comme les fonds ayant servis au
règlement. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de
rectification des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société
mécASTROnic. Ces données peuvent être stockées par mécASTROnic par tout
moyen adapté. mécASTROnic n'a pas obligation de proposer ses services dans une
autre langue que le Français. Les factures, sauf besoin spécifique, sont
rédigées en Français. Nonobstant du délai de rétractation légal, toute
annulation de commande doit faire l'objet d'un accord amiable préalable. Cette
annulation peut donner lieu à indemnisation de mécASTROnic si elle du fait du
client et sans raison majeure. En cas de litige sur une commande, toute autre
commande du même client ou du même produit peut être bloquée en attendant la
résolution du litige en cours.
2. Livraisons :
Les produits en stock sont livrés sous 48heures par envoi postal ou tout autre
moyen approprié. En cas de délai de fabrication (produit mécASTROnic) et/ou
après confirmation éventuelle du fournisseur (cas d'une marchandise), vous
serez informé du délai indicatif avant livraison et régulièrement jusqu'à
l'expédition. Tout cas de force majeure ou évènement exceptionnel dégage
mécASTROnic de ses obligations de livraison dans un délai connu
d'avance. mécASTROnic n'a aucune obligation de livrer des quantités de
produits qui dépassent ses capacités, ni obligation d'avance sur certains gros
achats. En cas de livraison assujettie à un passage en douane, tous les frais
correspondant seront à la charge du client. Les expéditions sont réalisées
par le moyen le mieux adapté selon mécASTROnic ou sur demande spécifique du
client (avec frais correspondants). Des envois retournés ou non réclamés
peuvent faire l'objet de frais complémentaires pour remise en stock, en état
ou re-expédition. Lorsque des envois ou colis sont perdus (qu'ils soient ou non
assurés et/ou recommandés), mécASTROnic n'a pas d'obligation de remplacement
gratuit mais s'engage à trouver un compromis à l'amiable pour proposer un
produit équivalent et/ou un partage du préjudice qui ne serait pas pris en
charge par le transporteur (en cas de sous évaluation du montant assuré). Il
est de votre responsabilité d'inspecter tout colis à sa livraison et de
signifier immédiatement (en ouvrant éventuellement le colis devant le
préposé) toute anomalie consécutive au transport. Aucun recours ne pourra
être pris en compte pour un problème de transport s'il n'a pas été signifié
par écrit au préposé (gardez aussi une trace signée de sa part). Des
livraisons partielles sont possibles et des montants additionnels de port
peuvent alors être perçus. En cas d'anomalie sur le contenu d'une livraison
(référence ou quantité), le client a 7 jours pour signaler cela à
mécASTROnic qui mettra tout en oeuvre pour corriger l'anomalie à ses frais ou
aux frais du client s'il en est responsable. Les frais de retour peuvent être
à la charge du client (et la responsabilité aussi). En cas de litige à
réception des produits retournés à mécASTROnic, ceux-ci peuvent être
bloqués et le remboursement différé et réduit de frais éventuels. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001,
le délai de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert, aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD
enregistrables...) dès lors que leur emballage a été ouvert ou dégradé. Le
délai de rétractation de 7 jours n'est pas applicable aux entreprises et aux
autres cas prévus par la loi. Une facture est établie pour chaque livraison
(avec bon de livraison dans le cas d'entreprises). Elle peut être transmise par
voie électronique.
3. Prix/TVA :
Les prix indiqués sur le site internet et/ou sur les bons de commande peuvent
changer sans préavis. Les liens gérés par des sites autres que celui de
mécASTROnic (entrants ou sortants) peuvent indiquer des prix différents qui
sont sans valeur. Certains prix indiqués tiennent compte de la TVA
Française, d'autres sont indiqués HT (il conviendra d'y ajouter vous même la
TVA Française le cas échéant). Tout
changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le
prix des produits vendus par mécASTROnic, à la date stipulée par le décret
d'application s'y référant. Les clients individuels de la Communauté
Européenne règlent aussi leur achats avec la TVA Française. Les entreprises
Européennes (hors France) règlent en HT si elles fournissent un numéro de TVA
intracommunautaire. Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les produits
acquis auprès de mécASTROnic, la valeur de cette TVA, stipulée sur les
factures, peut être récupérée que si le montant correspondant a été
effectivement payé. De la même manière certains prix intègrent le port,
d'autres non. Les frais éventuels sont précisés à proximité des produits
correspondants ou à valider à la commande.
4. Paiement :
Pour les clients Français, le moyen de paiement le plus approprié est le
chèque (des frais peuvent être demandé au client en cas de rejet de chèque).
L'identité inscrite sur le chèque devra être en rapport direct avec le client
sous peine d'annulation de commande. Le virement ou mandat Poste peut aussi être employé par tous les
clients. Les frais éventuels sont automatiquement répercutés sur le client
final pour tout moyen de paiement qui en comporterait, maintenant ou à
l'avenir. Pour les sociétés ou administrations, le virement peut être
utilisé, un RIB/KBIS vous sera envoyé sur simple demande. Dans le cas d'une
commande avec acompte, celui-ci est encaissé dès la commande (virement de la
totalité pour les clients hors France). Sinon le règlement ou le solde est
encaissé à la livraison. Le règlement standard est au comptant, les
entreprises peuvent obtenir des délais de paiement sur demande concerté.
Télécharger le RIB (cliquez l'imagette
ci-dessous) :
5. Réserve de propriété :
Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du
montant facturé. Les intérêts, les frais de rappel et administratifs liés au
retard de paiement peuvent être facturés au client. Les produits restitués
pour faute de paiement peuvent se voir appliqué une décote en fonction de leur
état/usure. Le droit de la société mécASTROnic prévaut sur tout autre pour
la récupération de produits qui n'auraient pas été payés en totalité par
le client en cas de faillite ou de décès. Le client ne peut revendre ou se
séparer d'un produit qui n'aurait pas été préalablement réglé en
totalité. mécASTROnic peut conserver des éléments, en dépôt ou réglés,
en compensation du non règlement des factures dues (du client ou de tout ayant
droit en relation).
6. Caractéristiques non contractuelles :
Les informations, caractéristiques, données techniques, images et prix sont
donnés à titre indicatifs, ne sont pas contractuels (sauf validation de
commande et/ou émission de devis) et sous réserve d'erreur. Ils peuvent être
modifiés sans préavis. Toute modification de caractéristique demandée par un
client devra faire l'objet d'une validation par un devis chiffré. La
réalisation de pièces ou montages spécifiques, à partir de schémas ou de
plans, interdit au client tout recours en cas d'anomalies ou de non
fonctionnement dont il serait responsable et du moment que l'action de
mécASTROnic n'est pas la cause directe du défaut. De la même manière, tout
produit (matériel, logiciel, ...), non spécifiquement demandé par le client
mais ne pouvant fonctionner chez lui, fera l'objet d'un règlement à l'amiable
en fonction du partage éventuel des causes de l'anomalie. De même que tout
client devra vérifier lui-même la légalité des produits livrés dans son
pays. mécASTROnic ne saurait être tenu responsable de saisies douanières,
destruction, amendes, ... de biens illégaux dans le pays du client.
7. Conditions de Vente applicables :
Normalement seules les conditions générales de vente de mécASTROnic sont
applicables. Certaines administrations peuvent imposer leurs conditions d'achat
si elles ne sont pas en contradiction avec celles de mécASTROnic, sauf accord
préalable.
8. Garantie :
Tous les produits et marchandises vendus sont garantis contre tout vice de
fabrication. La garantie ne couvre pas les éléments sur lesquels sont
montés/utilisés les produits et marchandises vendus. Le montant de la garantie
applicable ne peut dépasser le prix du produit vendu. La garantie n'est pas
applicable en cas de défaut d'usage ou d'entretien du produit ou marchandise
vendu (tout retour en garantie d'un produit fonctionnel peut amener facturation
de frais). La disponibilité de certains produits peut cesser, sans dommage pour
la garantie applicable, une réparation ou un produit équivalent sera alors
proposé. La garantie débute le jour de livraison du produit au client. En cas
de revente la garantie peut-être cédée mais non prolongée sans accord
préalable. Certaines garanties sont parfois prises en charge par un réseau
spécialisé (fabricant), il conviendra au client de respecter la procédure de
retour correspondante en se mettant directement en relation avec ce réseau (mécASTROnic
pourra aider si besoin). mécASTROnic ne s'engage pas sur les délais éventuels
de réparation mais tout litige sera résolu à l'amiable.
9. Litige non résolu à l'amiable :
En cas de litige pour lequel aucune solution amiable ne serait trouvée, une
requête doit être adressée au tribunal de proximité ou d'instance du
défenseur en cas de litige avec un particulier. Tout litige avec un
professionnel ou un client étranger sera réglé devant la juridiction dont
dépend le siège de la société mécASTROnic.
Réglementation sur la Vente A Distance (VAD) aux consommateurs
Extraits du Code de la consommation relatifs à l'environnement juridique de la VAD.
Modifications du code de la consommation suite à la parution au JO de la RF du 25 août 2001 de l’ordonnance portant transposition en droit français de plusieurs directives dont celle du 20 Mai 1997 sur les contrats négociés à distance avec les consommateurs et de la loi du 21 juin 2004 sur le commerce électronique publiée au JO du 22 juin.
« Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance »
- Article L121-16 (champ d’application)
- Article L121-17 (exclusions)
- Article L121-18 (mentions d’information préalable)
- Article L121-19 (obligations de confirmation)
- Article L121-20 (délai de rétractation)
- Article L121-20-1 (délai de remboursement)
- Article L121-20-2 (exclusions du droit de rétractation)
- Article L121-20-3 (délai de livraison)
- Article L121-20-4 (dérogations)
- Article L121-20-5.(prospection)
- Article L121-20-6 (droit applicable au contrat)
- Article L121-20-7 (ordre public)
- Article L121-20-8 (téléachat)
- Article L121-20-9 (téléachat)
- Article L121-20-10 (poursuite des infractions)
- Article L122-3 (envoi forcé)
- Article L311-25-1 (paiement à crédit)
- Primes et cadeaux - Textes Article L121-35 du Code de la Consommation
.............................................................................
Article L121-16 (champ d’application)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1o Portant sur des services financiers;
2o Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés;
3o Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques;
4o Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location;
5o Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Article L121-18 (mentions d’information préalable)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Sans préjudice des informations prévues par les articles L111-1 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1o Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre;
2o Le cas échéant, les frais de livraison;
3o Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
4o L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit;
5o La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci;
6o Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base;
7o Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L121-19 (obligations de confirmation)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1o Confirmation des informations mentionnées aux 1o à 4o de l'article L121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L111-1 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat;
2o Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
3o L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
4o Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales;
5o Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3o.
Article L121-20 (délai de rétractation)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. « Lorsque les informations prévues à l'article L121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1 (délai de remboursement)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article L121-20-2 (exclusions du droit de rétractation)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats:
1o De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
4o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
5o De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
6o De service de paris ou de loteries autorisés.
Article L121-20-3 (délai d'exécution des commandes et responsabilité)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août
2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal
Officiel du 22 juin 2004)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L121-20-4 (dérogations)
(Ordonnance
nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
Les dispositions des articles L121-18, L121-19, L121-20 et L121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L121-18 et L121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.
Article L121-20-5 (prospection électronique)
(Ordonnance
nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 22 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 10 I Journal Officiel du 10 juillet
2004)
Sont applicables les dispositions de l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites :
"Article L34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L450-1 et les articles L450-2, L450-3, L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées."
Article L121-20-6 (droit applicable au contrat)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, lorsque cette résidence est située dans un Etat membre.
Article L121-20-7 (ordre public)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé promotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après : "II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 75000 Euros. Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 150000 Euros".
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
"Art. 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication".
Article L121-20-10 (poursuite des infractions)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Les infractions aux dispositions des articles L121-18, L121-19 et L121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions fixées à l'article L121-20-1, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L450-1 et les articles L450-2, L450-3, L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce. Autres dispositions incluses dans le chapitre 2 VAD de l’Ordonnance du 23 août 2001, parue au JO du 25 août.
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. « Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L311-25-1 (paiement à crédit)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Pour mémoire:
- L’article L121-18 nouveau du code de la consommation fait référence aux dispositions des « articles L111-1 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L214-1……. »
- L’article L111-1 est celui qui oblige à donner aux consommateurs « les caractéristiques essentielles du bien ou du service »
- L’article L113-3 est celui qui oblige à « informer le consommateur sur les prix, …. »
- L’article L214-1 est celui qui prévoit que des décrets peuvent être pris pour la présentation et l’étiquetage de certains produits ou services
Primes et cadeaux - Textes
Article L121-35 du Code de la Consommation
Article L121-35 :
Est interdite toute vente ou offre de vente de
produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services
faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou
à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'il sont
identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L113-2.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 5 :
Ventes ou prestations avec primes
Article R121-8
(Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
Article R121-9
Ne sont pas considérés comme primes :
1° Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente;
2° Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients;
3° Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
Article R121-10
Les objets mentionnés à l'article R. 121-8 doivent être marqués d'une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Les échantillons visés au même article doivent porter la mention : "Echantillon gratuit ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.